Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations de Charlotte Avignon (ci-apr\u00e8s \u00ab le Vendeur \u00bb) et de toute entreprise professionnelle (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb), dans le cadre de la vente de biens propos\u00e9s par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
Elles s\u2019appliquent de plein droit \u00e0 toutes les ventes de biens conclues entre le Vendeur et le Client. Le fait pour le Client de passer commande implique son adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes CGV, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre document \u00e9manant du Client.<\/p>\n\n\n\n
Raison sociale : EI Charlotte Avignon \/ fanfar
Forme juridique : EI
Si\u00e8ge social : 11 bis la ville \u00e8s Chouins
SIRET : 510 310 766 00017
Email : contact(at)fanfar.bzh
T\u00e9l\u00e9phone : +33 6 86 86 19 08<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9sentation<\/strong> Disponibilit\u00e9<\/strong> Proc\u00e9dure<\/strong> Validation<\/strong> Modification de commande<\/strong> Prix<\/strong> Les rabais, remises et ristournes \u00e9ventuellement accord\u00e9s par le Vendeur seront pr\u00e9cis\u00e9s dans le devis ou le bon de commande, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la politique commerciale en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Conditions de paiement<\/strong> Retard de paiement<\/strong> Le retard de paiement entra\u00eenera l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 des sommes dues au Prestataire \/ Fournisseur par le Client, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le Prestataire \/ Fournisseur serait en droit d’intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l’encontre du Client.<\/p>\n\n\n\n En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire \/ Fournisseur se r\u00e9serve en outre le droit de suspendre la Fourniture des Services \/ Produits command\u00e9s par le Client, et de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations.<\/p>\n\n\n\n Le Vendeur conserve la pleine propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix en principal et accessoires. \u00c0 ce titre, si le Client fait l\u2019objet d\u2019un redressement ou d\u2019une liquidation judiciaire, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la proc\u00e9dure collective, les marchandises vendues et rest\u00e9es impay\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9lais de livraison<\/strong> Modalit\u00e9s de livraison<\/strong> Transfert des risques<\/strong> R\u00e9ception des marchandises<\/strong> Garantie l\u00e9gale<\/strong> Exclusions<\/strong> Responsabilit\u00e9<\/strong> Ni le Vendeur ni le Client ne sauraient \u00eatre tenus pour responsables de tout manquement \u00e0 leurs obligations qui r\u00e9sulterait d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure (catastrophe naturelle, gr\u00e8ve, lock-out, pand\u00e9mie, acte gouvernemental, etc.), rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution seront prolong\u00e9s d\u2019une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n\n\n\n Le Client et le Vendeur s\u2019engagent \u00e0 conserver la confidentialit\u00e9 de toutes les informations, documents et savoir-faire \u00e9chang\u00e9s dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, pendant toute la dur\u00e9e du contrat et apr\u00e8s son expiration.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles recueillies aupr\u00e8s des Clients font l’objet d’un traitement informatique r\u00e9alis\u00e9 par le Fournisseur \/ Prestataire. Elles sont enregistr\u00e9es dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et donn\u00e9es personnelles sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Elles seront conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour l’ex\u00e9cution des commandes et des garanties \u00e9ventuellement applicables.<\/p>\n\n\n\n Le responsable du traitement des donn\u00e9es est le Fournisseur \/ Prestataire. L’acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles sera strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s du responsable de traitement, habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s \u00e0 l’entreprise par contrat pour l’ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es, sans que l’autorisation du Client soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de l’ex\u00e9cution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es et ont l’obligation de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n En dehors des cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, le Fournisseur \/ Prestataire s’interdit de vendre, louer, c\u00e9der ou donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers aux donn\u00e9es sans consentement pr\u00e9alable du Client, \u00e0 moins d’y \u00eatre contrainte en raison d’un motif l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n Si les donn\u00e9es sont amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l’UE, le Client en sera inform\u00e9 et les garanties prises afin de s\u00e9curiser les donn\u00e9es (par exemple, pour les \u00c9tats-Unis conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision d’ad\u00e9quation de la Commission europ\u00e9enne du 10 juillet 2023 constatant que les \u00c9tats-Unis assurent un niveau de protection \u00e9quivalent \u00e0 celui de l’UE, adoption de clauses types de protection valid\u00e9es par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, le Client dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement, et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif l\u00e9gitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement \u00e0 l’adresse email suivante : contact(at)fanfar.bzh. En cas de r\u00e9clamation, le Client peut adresser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1530 du code de proc\u00e9dure civile, en cas de difficult\u00e9s soulev\u00e9es par l’ex\u00e9cution, l’interpr\u00e9tation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent pr\u00e9alablement \u00e0 toutes actions contentieuses, \u00e0 soumettre leur litige \u00e0 un Centre de M\u00e9diation de la Consommation comp\u00e9tent selon les dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement de ce centre. Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 122 du code de proc\u00e9dure civile, durant la proc\u00e9dure de m\u00e9diation, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice \u00e0 l’encontre de l’autre, \u00e0 d\u00e9faut elles s’exposent \u00e0 une fin de non-recevoir.<\/p>\n\n\n\n Durant le processus de m\u00e9diation le d\u00e9lai de prescription est suspendu, ainsi, au-del\u00e0 de trente (30), la tentative de m\u00e9diation sera r\u00e9put\u00e9e achev\u00e9e. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du code de proc\u00e9dure civile, le M\u00e9diateur est soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les frais et honoraires de ce M\u00e9diateur seront r\u00e9partis par moiti\u00e9 entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies exclusivement par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9changes habituels entre le prestataire \/ fournisseur et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue diff\u00e9rente de la langue fran\u00e7aise, ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 l’application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es et accept\u00e9s par le Client, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire.<\/p>\n\n\n\n Si vous n’\u00eates pas satisfait de votre achat, vous pouvez le retourner sous 14 jours et il vous sera rembours\u00e9 sur le mode de paiement utilis\u00e9 pour le paiement. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de 14 jours, nous ne pourrons vous rembourser.<\/p>\n\n\n\n Pour nous retourner un article, celui-ci ne devra pas avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 et devra se trouver dans son emballage d’origine.<\/p>\n\n\n\n Dans certaines situations, seuls des remboursements partiels sont accord\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n Remboursements<\/strong> Si votre demande est accept\u00e9e, votre remboursement sera trait\u00e9 selon le mode de paiement initial, dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Remboursements tardifs ou manquants<\/strong> Articles en solde<\/strong> \u00c9changes<\/strong> fanfar Les frais d’exp\u00e9dition pour le retour de votre article sont \u00e0 votre charge. Les frais d’exp\u00e9dition ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, les frais de retour seront d\u00e9duits de votre remboursement.<\/p>\n\n\n\n Selon votre lieu de r\u00e9sidence, le d\u00e9lai de livraison de votre produit \u00e9chang\u00e9 peut varier.<\/p>\n\n\n\n Prenez contact \u00e0 cette adresse contact(at)fanfar.bzh pour toute autre question relative aux remboursements et aux retours.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Article 1 : Objet et champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations de Charlotte Avignon (ci-apr\u00e8s \u00ab le Vendeur \u00bb) et de toute entreprise professionnelle (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb), dans le cadre de la vente de biens propos\u00e9s par le Vendeur. Elles s\u2019appliquent de plein droit \u00e0 toutes les ventes de biens conclues entre le Vendeur et le Client. Le fait pour le Client de passer commande implique son adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes CGV, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre document \u00e9manant du Client. Article 2 : Identification du Vendeur Raison sociale : EI Charlotte Avignon \/ fanfarForme juridique : EISi\u00e8ge social : 11 bis la ville \u00e8s ChouinsSIRET : 510 310 766 00017Email : contact(at)fanfar.bzhT\u00e9l\u00e9phone : +33 6 86 86 19 08 Article 3 : Produits et offres Pr\u00e9sentationLes informations relatives aux caract\u00e9ristiques des biens sont mentionn\u00e9es dans les documents commerciaux ou sur le site du Vendeur, sans que cettepr\u00e9sentation ne constitue un engagement contractuel. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les caract\u00e9ristiques techniques de ses produits. Disponibilit\u00e9Les offres du Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un produit, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs d\u00e9lais et proposera soit un produit de remplacement, soit l\u2019annulation de la commande. Article 4 : Commandes Proc\u00e9dureLes commandes s\u2019effectuent par tout moyen convenu entre le Vendeur et le Client (email, devis sign\u00e9, bon de commande, plateforme en ligne, etc.). ValidationUne commande n\u2019est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s : Modification de commandeToute modification de commande demand\u00e9e par le Client doit \u00eatre accept\u00e9e par le Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser ou de proposer une nouvelle proposition commerciale adapt\u00e9e. Article 5 : Prix et conditions de paiement PrixLes prix sont indiqu\u00e9s en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon mention, et hors frais de livraison. Les taxes en vigueur et frais \u00e9ventuels (transport, assurance, etc.) sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le devis ou le bon de commande. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. Toutefois, le prix appliqu\u00e9 sera celui en vigueur au moment de la commande valid\u00e9e. Les rabais, remises et ristournes \u00e9ventuellement accord\u00e9s par le Vendeur seront pr\u00e9cis\u00e9s dans le devis ou le bon de commande, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la politique commerciale en vigueur. Conditions de paiementLe paiement s\u2019effectue conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s indiqu\u00e9es dans le devis ou le bon de commande (virement bancaire, ch\u00e8que, etc.). Un acompte peut \u00eatre exig\u00e9 \u00e0 la commande, dont le montant et les modalit\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le devis ou le bon de commande. Retard de paiementEn cas de retard de paiement, des p\u00e9nalit\u00e9s correspondant \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur au jour o\u00f9 ledit retard sera constat\u00e9, major\u00e9 de 10 points de pourcentage, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.441-10 du Code de commerce seront appliqu\u00e9es, ainsi qu’une indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Le retard de paiement entra\u00eenera l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 des sommes dues au Prestataire \/ Fournisseur par le Client, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le Prestataire \/ Fournisseur serait en droit d’intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire \/ Fournisseur se r\u00e9serve en outre le droit de suspendre la Fourniture des Services \/ Produits command\u00e9s par le Client, et de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations. Article 6 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 Le Vendeur conserve la pleine propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix en principal et accessoires. \u00c0 ce titre, si le Client fait l\u2019objet d\u2019un redressement ou d\u2019une liquidation judiciaire, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la proc\u00e9dure collective, les marchandises vendues et rest\u00e9es impay\u00e9es. Article 7 : Livraison et transfert des risques D\u00e9lais de livraisonLes d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier l\u2019annulation de la commande ou donner lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s, sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit entre les parties. Modalit\u00e9s de livraisonLes biens sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de v\u00e9rifier l\u2019exactitude des informations fournies. Transfert des risquesLe transfert des risques au Client intervient d\u00e8s la remise des marchandises au transporteur ou au moment de leur enl\u00e8vement par le Client dans les locaux du Vendeur, selon l\u2019incoterm ou les modalit\u00e9s convenues au devis ou bon de commande. R\u00e9ception des marchandisesLe Client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat apparent des marchandises au moment de la livraison et de formuler, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes r\u00e9serves aupr\u00e8s du transporteur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L133-3 du Code de commerce (en France). Ces r\u00e9serves doivent \u00e9galement \u00eatre transmises au Vendeur par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la livraison. Article 8 : Garantie et responsabilit\u00e9s Garantie l\u00e9galeLes biens vendus b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s (articles 1641 et suivants du Code civil, pour la France). Cette garantie est strictement r\u00e9serv\u00e9e au Client professionnel et couvre uniquement les d\u00e9fauts rendant les marchandises impropres \u00e0 leur usage. ExclusionsToute utilisation ou stockage non conforme, n\u00e9gligence ou modification par le Client ou un tiers non agr\u00e9\u00e9 annule de plein droit la garantie. Responsabilit\u00e9La responsabilit\u00e9 du Vendeur est strictement limit\u00e9e aux obligations d\u00e9finies au pr\u00e9sent article et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux conditions particuli\u00e8res. Il ne saurait \u00eatre tenu pour responsable des dommages indirects, ni de tout pr\u00e9judice financier ou commercial subi par le Client. Article 9 : Force majeure Ni le Vendeur ni le Client ne sauraient \u00eatre tenus pour responsables de tout manquement \u00e0 leurs obligations qui r\u00e9sulterait d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure (catastrophe naturelle, gr\u00e8ve, lock-out, pand\u00e9mie, acte gouvernemental, etc.), rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution seront prolong\u00e9s d\u2019une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Article 10 : Confidentialit\u00e9 Le Client et le Vendeur s\u2019engagent \u00e0 conserver la confidentialit\u00e9 de toutes les<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-640","page","type-page","status-publish","hentry"],"blocksy_meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/charlotteavignon.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/640","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/charlotteavignon.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/charlotteavignon.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/charlotteavignon.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/charlotteavignon.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=640"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/charlotteavignon.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/640\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":643,"href":"https:\/\/charlotteavignon.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/640\/revisions\/643"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/charlotteavignon.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=640"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Les informations relatives aux caract\u00e9ristiques des biens sont mentionn\u00e9es dans les documents commerciaux ou sur le site du Vendeur, sans que cette
pr\u00e9sentation ne constitue un engagement contractuel. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les caract\u00e9ristiques techniques de ses produits.<\/p>\n\n\n\n
Les offres du Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un produit, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs d\u00e9lais et proposera soit un produit de remplacement, soit l\u2019annulation de la commande.<\/p>\n\n\n\nArticle 4 : Commandes<\/h6>\n\n\n\n
Les commandes s\u2019effectuent par tout moyen convenu entre le Vendeur et le Client (email, devis sign\u00e9, bon de commande, plateforme en ligne, etc.).<\/p>\n\n\n\n
Une commande n\u2019est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n\n
Toute modification de commande demand\u00e9e par le Client doit \u00eatre accept\u00e9e par le Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser ou de proposer une nouvelle proposition commerciale adapt\u00e9e.<\/p>\n\n\n\nArticle 5 : Prix et conditions de paiement<\/h6>\n\n\n\n
Les prix sont indiqu\u00e9s en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon mention, et hors frais de livraison. Les taxes en vigueur et frais \u00e9ventuels (transport, assurance, etc.) sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le devis ou le bon de commande. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. Toutefois, le prix appliqu\u00e9 sera celui en vigueur au moment de la commande valid\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Le paiement s\u2019effectue conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s indiqu\u00e9es dans le devis ou le bon de commande (virement bancaire, ch\u00e8que, etc.). Un acompte peut \u00eatre exig\u00e9 \u00e0 la commande, dont le montant et les modalit\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le devis ou le bon de commande.<\/p>\n\n\n\n
En cas de retard de paiement, des p\u00e9nalit\u00e9s correspondant \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur au jour o\u00f9 ledit retard sera constat\u00e9, major\u00e9 de 10 points de pourcentage, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.441-10 du Code de commerce seront appliqu\u00e9es, ainsi qu’une indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement de 40 euros.<\/p>\n\n\n\nArticle 6 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h6>\n\n\n\n
Article 7 : Livraison et transfert des risques<\/h6>\n\n\n\n
Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier l\u2019annulation de la commande ou donner lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s, sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit entre les parties.<\/p>\n\n\n\n
Les biens sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de v\u00e9rifier l\u2019exactitude des informations fournies.<\/p>\n\n\n\n
Le transfert des risques au Client intervient d\u00e8s la remise des marchandises au transporteur ou au moment de leur enl\u00e8vement par le Client dans les locaux du Vendeur, selon l\u2019incoterm ou les modalit\u00e9s convenues au devis ou bon de commande.<\/p>\n\n\n\n
Le Client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat apparent des marchandises au moment de la livraison et de formuler, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes r\u00e9serves aupr\u00e8s du transporteur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L133-3 du Code de commerce (en France). Ces r\u00e9serves doivent \u00e9galement \u00eatre transmises au Vendeur par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la livraison.<\/p>\n\n\n\nArticle 8 : Garantie et responsabilit\u00e9s<\/h6>\n\n\n\n
Les biens vendus b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s (articles 1641 et suivants du Code civil, pour la France). Cette garantie est strictement r\u00e9serv\u00e9e au Client professionnel et couvre uniquement les d\u00e9fauts rendant les marchandises impropres \u00e0 leur usage.<\/p>\n\n\n\n
Toute utilisation ou stockage non conforme, n\u00e9gligence ou modification par le Client ou un tiers non agr\u00e9\u00e9 annule de plein droit la garantie.<\/p>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 du Vendeur est strictement limit\u00e9e aux obligations d\u00e9finies au pr\u00e9sent article et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux conditions particuli\u00e8res. Il ne saurait \u00eatre tenu pour responsable des dommages indirects, ni de tout pr\u00e9judice financier ou commercial subi par le Client.<\/p>\n\n\n\nArticle 9 : Force majeure<\/h6>\n\n\n\n
Article 10 : Confidentialit\u00e9<\/h6>\n\n\n\n
Article 11 : Donn\u00e9es personnelles<\/h6>\n\n\n\n
Article 12 : Litiges et droit applicable<\/h6>\n\n\n\n
Article 13 : Acceptation du Client<\/h6>\n\n\n\n
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Une fois votre retour re\u00e7u et v\u00e9rifi\u00e9, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer de l’acceptation ou du refus de remboursement.<\/p>\n\n\n\n
Si vous n’avez pas encore re\u00e7u votre remboursement, et apr\u00e8s v\u00e9rification aupr\u00e8s de votre banque, veuillez nous contacter.<\/p>\n\n\n\n
Seuls les articles \u00e0 prix normal peuvent \u00eatre rembours\u00e9s. Les articles en solde ne peuvent pas \u00eatre rembours\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
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11 bis la ville \u00e8s Chouins
22750 Saint-Jacut-de-la-Mer.<\/p>\n\n\n\n